CGU

Date de dernière mise à jour : 23/04/2018

1. Préambule

Association loi 1901, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (l’Afnic ou l’Association), est composée de Membres tels que définis dans ses Statuts.

Le présent extranet (« Extranet ») est un espace ouvert par l’Afnic et dédié exclusivement aux Membres et à toute personne souhaitant devenir Membre aux fins de :

• Demander à devenir Membre. Par votre adhésion, vous pourrez, en tant que Membre, participer à la vie de l’Association et à sa réflexion sur les évolutions de l’Internet en France. Pour adhérer, il vous suffit de cliquer sur « Je souhaite adhérer », remplir les champs obligatoires du formulaire d’adhésion accompagné du règlement de votre cotisation.
• Inviter les Membres à participer aux comités de concertation - lieu privilégié d'échange entre l'Afnic et ses membres sur ses orientations, le marché, le cadre légal, les développements techniques et de services - ainsi qu'à des groupes de travail thématiques, des formations et de nombreux événements.
• Consulter les publications de l’Afnic, les comptes rendus de ses instances et d'évènements internationaux.
• Accéder à l'annuaire des Membres, et à un contact dédié aux Membres.
• Renouveler son adhésion en ligne.

2. Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisation, chacun des mots ou expressions commençant avec une majuscule et mentionnés ci-dessous a la signification suivante :

Compte : désigne un compte personnel et individuel. Ce compte permet au visiteur de devenir Utilisateur des Services de l’Extranet comme : demander à devenir Membre, régler sa cotisation, accéder au contenu mis à disposition des Membres et à l’annuaire des Membres.

Extranet : désigne le présent site web « membres.afnic.fr » sur lequel l’Utilisateur peut bénéficier des Services.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de l’Extranet, et notamment :

• Demander à devenir Membre.
• Administrer son Compte.
• Gérer ses factures, adhésions et cotisations.
• Accéder aux évènements proposés aux Membres.
• Accéder au contenu destiné aux Membres en fonction de la catégorie dont ils relèvent.
• Accéder à l‘annuaire des Membres.

Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant un accès à l’Extranet.

3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Extranet constituent les conditions d’utilisation de ce Service au seul plan technique et ne constituent pas en tant que tel les conditions d’adhésions et règles de l’Association dont les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance.

L’utilisation de ce Service implique nécessairement l’acceptation des présentes conditions d'utilisation ainsi que des règles citées ci-dessus.

4. Accessibilité

L’Extranet est accessible, à l’adresse https://www.membres.afnic.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de l’Afnic.

L’Afnic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service faisant l’objet des présentes conditions d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et de manière générale pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

5. Création d’un Compte

Pour accéder au Service, il appartient au futur Utilisateur de l’Extranet (demandeur d’adhésion ou Membre) d’ouvrir un Compte en ligne.

Lors de la validation du formulaire d’adhésion, le Compte est créé avec l’envoi par l’Afnic d’un courriel de confirmation sur l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’adhésion. Ce courriel de confirmation communique les identifiants de connexion au Compte.

Le Compte sera supprimé notamment dans les cas suivants :

• Sur demande de l’Utilisateur.
• Pour une demande d’adhésion non accompagnée du règlement de la cotisation correspondante.
• Sur perte de la qualité de Membre.
• Pour tout problème d’utilisation du Compte engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de son Utilisateur.

6. Mot de passe et sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient résulter pour lui ou les tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués.

L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’Afnic toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à l’Afnic et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.

7. Propriété

Les éléments accessibles par le bais du Service tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Afnic. L’Utilisateur en tant que Membre dispose d’un droit d’utilisation du logo « Membre Afnic » / « Afnic member ». Dans le cadre de cette utilisation, le Membre s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte à l’image et aux droits de l’Afnic.

8. Convention de preuve

Les Utilisateurs conviennent que sera considéré comme preuve l’ensemble des éléments, traces et logs de connexion relatifs à l’Utilisation du Service.

9. Sécurité

L’Afnic mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité du Service, mais ne saurait en aucun cas la garantir.

10. Responsabilité

L’Afnic met tout en œuvre pour s’assurer que le Service est accessible, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur son site.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnaît se servir du Service sous sa seule et unique responsabilité.

En particulier, dans le cadre de l’Utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage sur le strict respect de :

• La confidentialité des documents mis à sa disposition en sa qualité de Membre de l’Association.
• La confidentialité et la sécurité des données personnelles auxquelles l’Utilisateur a accès. Leur violation entraînera la responsabilité pénale de leur auteur.
• La finalité de l’Extranet, espace ouvert pour les Membres au bénéfice exclusif de l’Association.
• L’Afnic ne saurait être responsable de la relation et des échanges entre les Utilisateurs.

11. Données personnelles

L’Afnic ne traite vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les informations détaillées sur les traitements de données personnelles réalisées par l’Afnic sur l’Extranet, de vos droits et de leurs modalités de mise en œuvre en consultant les pages suivantes : Mes données et Cookies.

L’Utilisateur est tenu de respecter le cadre légal relatif à la protection des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

12. Mesures de contrôle

Les Utilisateurs reconnaissent que, pour assurer le fonctionnement normal, la maintenance et la sécurité de l’Extranet, l’Afnic peut analyser et contrôler l'utilisation de l’Extranet ainsi que les échanges et les données des Utilisateurs.

Ces contrôles sont effectués dans le respect de la législation applicable, de la confidentialité et de la vie privée des Utilisateurs.

À cette fin, l’Afnic peut, le cas échéant :

• Accéder aux informations nécessaires au diagnostic et à l’administration de l’Extranet en respectant scrupuleusement la confidentialité de ces informations et en s'efforçant de ne pas les altérer ;
• Procéder aux investigations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Extranet ; l’Afnic ne divulguera pas les informations portées à sa connaissance au cours de ces investigations, sauf si leur divulgation est rendue nécessaire par le constat d'acte de piratage, d'intrusion, ou de tout problème induisant un dysfonctionnement ; dans ce cas, l’Afnic peut explorer les fichiers des Utilisateurs et en divulguer des extraits aux personnes habilitées ;
• Intercepter et/ou interdire tout flux d'informations présentant des risques d'atteinte à la sécurité ;
• Prendre, en cas d'infraction dûment constatée, des mesures conservatoires.

13. Sanctions

Tout Utilisateur n'ayant pas respecté les CGU est passible d'interdiction d'accès à l’Extranet avec fermeture immédiate de son Compte et ce sans préjudice de poursuites judiciaires.

14. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes.

15. Généralités

La nullité éventuelle d’une clause ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes ; une telle clause serait réputée non écrite.